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Conseil de l'agence

différence entre bail commercial et bail professionel

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C’est quoi, la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

  
 

Un contrat de bail fixe les droits et les devoirs du bailleur mais aussi de son locataire. Or, ces droits et ces devoirs diffèrent selon qu’il s’agit d’un bail commercial ou d’un bail professionnel. Quelles sont les différences entre ces deux baux ? Quelles similitudes présentent-ils ? Éléments de réponse.

1. LES ACTIVITÉS QUI SONT HÉBERGÉES DIVERGENT

La destination du local mis en location n’est pas la même. Dans le cas d’un bail commercial, l’activité sera commerciale, artisanale ou industrielle. Si le local est destiné à une profession libérale, le bail sera professionnel.

> En savoir plus : Faut-il être inscrit au RCS pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial ?

2. LA DURÉE DU BAIL N’EST PAS LA MÊME

La durée minimale pour laquelle un bail commercial est conclu (9 ans) dépasse celle du bail professionnel (6 ans).

> En savoir plus : Bail commercial, pensez à vérifier la validité des clauses

3. AVEC UN BAIL COMMERCIAL, LE LOCATAIRE EST MIEUX PROTÉGÉ

Le statut que confère le bail professionnel au locataire est moins protecteur que celui du bail commercial. En effet, le locataire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat de location. S’il respecte le délai de préavis de six mois, le bailleur pourra ne pas reconduire le bail. Et cela sans devoir indemniser le locataire ni lui donner d’explication. En présence d’un bail commercial, le droit du locataire à ce que son contrat de location soit renouvelé est d’ordre public. Toute clause prévoyant le contraire serait réputée non écrite.

> En savoir plus : Bail commercial, zoom sur le droit de préemption du locataire

4. LE BAIL PROFESSIONNEL OFFRE PLUS DE SOUPLESSE

En matière de baux professionnels, le locataire jouit d’une grande liberté. Il peut, à condition de respecter un préavis de six mois, résilier à tout moment son contrat de location. Au contraire, pour ce qui est des baux commerciaux, le locataire ne peut demander la résiliation anticipée qu’à l’expiration de chaque période triennale. Un préavis de six mois devra également être respecté.

> En savoir plus : « Pop Up Store : plus de souplesse encore qu’un bail commercial ?

5. LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE SOUS-LOCATION SONT DIFFÉRENTES

Pour ce qui est de la sous-location, le bail commercial ne la permet que si une clause la prévoit. Alors que le locataire d’un bail professionnel peut sous-louer à moins qu’une clause ne le lui interdise expressément.

> En savoir plus : La sous-location d’un bail commercial est un bail commercial

6. LES MODALITÉS DE RÉVISION DU LOYER DIVERGENT

Le loyer fixé par un bail commercial peut être révisé à chaque période triennale (le bail commercial est aussi appelé bail « 3-6-9 »), voire n’importe quand si une clause d’échelle mobile le permet. Dans le cas d’un bail professionnel, un loyer ne pourra être révisé que si une clause le prévoit.

> En savoir plus : Bail commercial, redressement judiciaire et loyers subséquents impayés

7. LE BAIL COMMERCIAL EST MOINS FORMALISTE QUE LE BAIL PROFESSIONNEL

Alors qu’un bail professionnel doit faire l’objet d’un acte écrit, un bail commercial peut s’en passer. Même si un contrat écrit n’est pas obligatoire, il est toutefois conseillé d’en prévoir un.

> En savoir plus : Bail commercial, Zoom sur les clauses d’indexation et leur validité

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